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Signature du premier contrat de performance entre l'Etat et RFF
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Lundi 3 novembre, Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des Transports et Hubert du Mesnil, président de Réseau Ferré de France, ont signé le premier contrat de performance entre l'Etat et RFF.
Un contrat, quatre orientations stratégiques
Onze ans après sa création, ce contrat confirme la vocation de RFF pour le développement durable des territoires, à l'échelle régionale comme européenne, par la mise à disposition d'infrastructures ferroviaires modernes, accessibles et efficaces. Ce contrat, qui couvre la période 2008-2012, définit quatre orientations stratégiques pour RFF : développer son action et ses recettes commerciales, rénover le réseau pour améliorer sa performance, viser l'équilibre économique et assurer une gouvernance responsable.
Construire une relation client transparente et durable, fondée sur la revalorisation du service
L'instauration d'une véritable démarche commerciale doit permettre d'offrir un service performant, en adéquation avec la demande. A ce titre, RFF prend une série d'engagements forts afin d'améliorer son offre, depuis l'avant-vente jusqu'à l'après-vente : il prévoit entre autres, dès 2009, un accès au système d'information sur les capacités et les circulations ainsi que la mesure de la régularité des trains à 5 minutes près pour améliorer l’offre de services. A partir de 2010, un indicateur synthétique de qualité des sillons fret sera opérationnel et des engagements de qualité concernant le réseau "orienté fret" seront publiés. En 2012, un régime de performance sera expérimenté.
Rénover le réseau, pour de meilleures performances
La modernisation des infrastructures est au cœur de ce contrat. 13 milliards d'euros seront consacrés sur la période 2008-2015 à la rénovation du réseau. RFF et l'Etat ont fixé des ambitions fortes pour stabiliser le volume de ralentissements sur le cœur du réseau et les performances nominales des lignes dont le trafic est au moins égal à 10 trains de voyageurs par jour. L’accent est notamment mis sur le réseau « orienté fret ». Parallèlement, RFF met en œuvre un programme visant à réduire de 15% le coût moyen de renouvellement des voies, et à optimiser leur entretien. La rénovation du réseau intègre naturellement la poursuite des actions engagées de longue date en matière de sécurisation des passages à niveau, de renforcement de l'accessibilité, de limitation des nuisances sonores, etc. Le contrat prend également en compte les spécificités du marché du fret. La régulation du trafic et la commande des aiguillages seront également modernisées.
Repenser le modèle économique
Pour viser l'équilibre économique, un nouveau modèle a été établi qui s'appuie sur la revalorisation du réseau. Les investissements et l'amélioration de la qualité de service offert permettent de rompre avec le cercle vicieux "prestations médiocres, déficit d'entretien, déficit d'exploitation". En rénovant le réseau, l'Etat et RFF accroissent sa valeur en même temps que la performance des services rendus. Les péages sont légitimement réévalués et les déficits progressivement résorbés. RFF développe ses recettes commerciales jusqu'à couvrir 60% du coût complet du réseau (contre 48% aujourd'hui). Le contrat de performance précise les objectifs de chiffre d'affaires et de résultat net à l'horizon 2011 et limite, notamment, la progression des charges d'infrastructure. Un programme ambitieux de valorisation foncière et immobilière contribue au financement du plan de rénovation.
Préparer l'avenir à travers une gouvernance responsable
Enfin, avec ce contrat, RFF met en œuvre les orientations stratégiques de l'Etat en matière de report modal et d'aménagement. Par exemple, le déploiement du cadencement favorisera le recours aux modes de transports moins émetteurs de gaz à effets de serre ; la possibilité donnée aux Conseils régionaux de commander des capacités directement à RFF stimulera la concertation sur les enjeux régionaux de l'infrastructure, avec à la clé l'éventualité d'un contrat de performance pluriannuel ; plus largement, RFF prévoit de contribuer à la politique de logement de l'Etat, en cédant des actifs fonciers représentant un potentiel de création de 15 000 logements.
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RFF en direct |
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Trois questions à Hubert du Mesnil, président de RFF
En quoi la signature d'un contrat de performance constitue un événement pour RFF ?
C'est la première fois qu'un tel contrat est signé entre RFF et l'Etat. Plutôt qu'une traditionnelle lettre de mission, c'est bien un véritable contrat qui scelle l'engagement mutuel de l'Etat et de RFF sur une vision partagée de la stratégie nationale en matière de transport ferroviaire. Au moment où le projet de loi Grenelle 1 est voté au Parlement, l'Etat charge RFF de mettre en œuvre les orientations concernant l'infrastructure ferroviaire, fixe sa feuille de route, détermine les moyens pour que RFF puisse durablement accomplir ses missions au meilleur coût, et dans l'intérêt de la collectivité. RFF est conforté dans ses trois vocations essentielles : celle de vendre les capacités ferroviaires et ouvrir le réseau à l'Europe, à l'innovation et à la concurrence, celle de rénover et moderniser le réseau et celle de promouvoir un nouvel équilibre économique de gestion de l'infrastructure ferroviaire. Ce contrat concerne la période 2008-2012 mais il nous donne une visibilité industrielle jusqu'à 2015.
Quels sont les grands enjeux de ce contrat ?
Ce contrat est d'abord axé sur la rénovation du réseau. C'est un effort majeur qui permettra une amélioration substantielle des services, notamment à destination des clients fret. Il consacre donc le rôle de gestionnaire d'infrastructure de RFF et se traduira, par exemple, par la diminution du nombre de km de ralentissements et des engagements spécifiques de qualité des sillons sur le réseau orienté fret. Cet engagement renforce la fonction commerciale de RFF et sa responsabilité, désormais exclusive, de la relation avec les clients, notamment en matière de qualité des sillons, d'optimisation des processus de circulation et de travaux ou encore de développement de l'action commerciale. Avec l’ambition pour le report modal, l'ouverture du réseau à la concurrence et à l'Europe, nous envisageons de manière différente la vente de capacités ferroviaires : nous allons construire une offre commerciale plus lisible et différenciée en fonction des attentes de nos clients, en prenant en compte les usages du réseau, son niveau de sollicitation, la maintenance qu'il requiert, etc.
Dans quelle mesure ce contrat marque-t-il un tournant dans la culture de l'entreprise ?
A travers ce contrat, RFF se positionne désormais en fournisseur de services à part entière, responsable de la qualité du réseau vis-à-vis des clients et de l’ensemble des utilisateurs du transport ferroviaire. Le contrat confirme également l'inscription du développement durable dans l'identité et la "marque RFF". Il pose les principes d'une gouvernance modernisée et responsable dans le cadre de la Charte du développement durable signée le 3 avril 2008. Cette ambition nouvelle est partagée par l'ensemble du personnel de l'entreprise, comme en témoignent l'approbation du Comité d'Entreprise et le vote positif des représentants des salariés lors du Conseil d'Administration du 23 octobre dernier. Nous sommes désormais tous comptables de nos engagements pour favoriser l'ouverture, la modernisation et l'équilibre du système ferroviaire au moment où de nouveaux clients utilisent ou s'apprêtent à utiliser notre réseau.
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 RFF, un acteur engagé et responsable
Le développement durable fait partie intégrante de ce contrat de performance, qui s'inscrit dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Des indicateurs précis mesureront, dans la durée, les actions en matière de vérité économique, d'accessibilité, de sobriété (maîtrise des consommations), d'innovation, etc. RFF, signataire de la Charte du développement durable des établissements publics de l'Etat, a déjà montré son exemplarité en matière de respect de l'environnement mais aussi d'engagement sociétal avec, entre autres, la LGV Est-européenne ou la LGV Rhin-Rhône.
Ouverture du réseau : cap sur 2010
Après le fret (en 2006), l'ouverture du transport international de voyageurs à la concurrence, en 2010, est une opportunité majeure pour tous les utilisateurs du réseau, et naturellement pour le public. Les nouveaux opérateurs, soucieux de conquérir des parts de marché, trouveront avec RFF un interlocuteur attentif à leurs besoins spécifiques. Le contrat de performance anticipe cette échéance qui devrait permettre de redynamiser le transport ferroviaire.
Chiffres clés
>> 33 engagements concrets, assortis d'indicateurs clairs.
>> 4 milliards d'euros, c'est le montant annuel des recettes commerciales visé en 2012.
>> 1,7 milliard d'euros, c'est le montant des produits fonciers et immobiliers que RFF s'engage à dégager de 2008 à 2012.
>> 13 milliards d'euros investis de 2008 à 2015 pour rénover notamment près de 6 400 km de voies et plus de 2 400 aiguillages sur le cœur du réseau, avec la possibilité d'aller jusqu'à 14 milliards selon les gains de productivité réalisés.
>> 1 milliard d'euros mobilisés de 2008 à 2012 avec d'autres co-financeurs pour améliorer l'accès aux trains dans 250 points d’arrêt, supprimer 50 passages à niveau, et traiter 2 500 points noirs bruit.
>> Plus de 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires à l'horizon 2011.
>> Plus de 300 millions d'euros de résultat net en 2009 et 500 millions d’euros en 2011.
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Les grandes étapes
>> 2007 : plan stratégique d'entreprise, rapport de l’Inspection générale des Finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées sur la réforme des péages d'infra-structure, protocole préparatoire Etat-RFF
>> 2008 : signature du contrat de performance Etat-RFF
>> 2010 : étape d'ajustement du plan de rénovation en fonction de l'évaluation des choix de maintenance et de la productivité de l'industrie ferroviaire
>> 2010 : ouverture à la concurrence du trafic international de voyageurs
>> 2010 : Négociation de la nouvelle convention de gestion RFF-SNCF
>> 2012 : échéance du contrat
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